SAFE : la règle des 35 % sur l’origine des composants
L’instrument SAFE (« Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense »), règlement (UE) 2025/1106 du Conseil, accorde une assistance financière aux États membres et fixe les règles des acquisitions conjointes de produits de défense (Règlement (UE) 2025/1106 du Conseil (SAFE), article 1er, premier alinéaLe présent règlement établit l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» (ci-après dénommé «instrument SAFE»), qui fournit aux États membres une assistance financière, en leur permettant de réaliser des investissements publics urgents et importants à l’appui de l’industrie européenne de la défense face à la situation de crise actuelle.). Son article 16 impose des conditions aux entreprises et aux composants, dont un plafond de 35 % pour les composants hors d’Europe : au moins 65 % du coût des composants doit venir de l’ensemble européen.
- Qui est visé
- Les contractants et les sous-traitants participant à une acquisition conjointe soutenue par SAFE : les procédures et les marchés doivent comprendre les exigences de l’article 16 (Règlement (UE) 2025/1106 du Conseil (SAFE), article 16, paragraphe 22. Les procédures et les marchés d’acquisitions conjointes portant sur des produits de défense comprennent les exigences en matière de participation pour les contractants et les sous-traitants participant à une acquisition conjointe énoncées aux paragraphes 3 à 13 et 15 du présent article, sans préjudice des conditions fixées par les accords visés à l’article 17.). Les produits relèvent de deux catégories, des munitions et petits drones à la défense aérienne et aux drones plus grands (Règlement (UE) 2025/1106 du Conseil (SAFE), article 1er, deuxième alinéaa) première catégorie: munitions et missiles; systèmes d’artillerie, y compris les capacités de frappe de précision dans la profondeur; capacités de combat au sol et leurs systèmes de soutien, y compris les équipements de soldat et les armes d’infanterie; petits drones (classe 1 de l’OTAN) et systèmes antidrone connexes; protection des infrastructures critiques; domaine cyber; et mobilité militaire, y compris la contre-mobilité; b) deuxième catégorie: systèmes de défense aérienne et antimissile; capacités de surface maritime et sous-marines; drones autres que les petits drones (classes 2 et 3 de l’OTAN) et systèmes antidrone connexes; moyens stratégiques tels que, sans s’y limiter, le transport aérien stratégique, le ravitaillement en vol, les systèmes C4 ISTAR ainsi que les moyens et services spatiaux; protection des moyens spatiaux; intelligence artificielle et guerre électronique.).
- La limite
- Le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’ensemble européen ne peut dépasser 35 % du coût estimé des composants du produit final. Aucun composant ne peut provenir d’un autre pays tiers qui va à l’encontre des intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense (Règlement (UE) 2025/1106 du Conseil (SAFE), article 16, paragraphe 1010. Le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’Union, aux États de l’AELE membres de l’EEE et à l’Ukraine n’est pas supérieur à 35 % du coût estimé des composants du produit final. Aux fins des acquisitions conjointes qui bénéficient d’un soutien au titre de l’instrument SAFE, aucun composant ne provient d’un autre pays tiers qui va à l’encontre des intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense.).
- Européen selon SAFE
- Les États membres de l’UE, les États de l’AELE membres de l’EEE et l’Ukraine. Tout autre pays est hors de l’ensemble. Les accords conclus au titre de l’article 17, comme celui avec le Canada, peuvent fixer d’autres conditions (Règlement (UE) 2025/1106 du Conseil (SAFE), article 16, paragraphe 22. Les procédures et les marchés d’acquisitions conjointes portant sur des produits de défense comprennent les exigences en matière de participation pour les contractants et les sous-traitants participant à une acquisition conjointe énoncées aux paragraphes 3 à 13 et 15 du présent article, sans préjudice des conditions fixées par les accords visés à l’article 17. ; Accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE (JO L, 2026/445), article 1erArticle 1 Objective and Scope The objective of this Agreement is to lay down the conditions for the participation of Canadian legal entities and products originating in Canada in procurements supported by Council Regulation (EU) 2025/1106 establishing the Security Action for Europe (SAFE) through the Reinforcement of the European Defence Industry Instrument (the ‘SAFE Instrument’ or ‘Regulation (EU) 2025/1106’) in accordance with its Article 17.).
- Preuves
- Le règlement ne dresse pas la liste des documents. Les arrangements opérationnels que chaque État membre conclut avec la Commission fixent les types de preuves documentaires pour l’article 16 (Règlement (UE) 2025/1106 du Conseil (SAFE), article 10, paragraphe 33. Les arrangements opérationnels définissent la relation entre la mise en œuvre d’un plan et l’assistance financière correspondante, y compris un calendrier provisoire de versement des tranches du prêt, assorti, le cas échéant, de plafonds annuels. En outre, ces arrangements opérationnels définissent les types de preuves documentaires et les règles en matière de contrôle relatives au respect des règles d’éligibilité spécifiques appliquées par les États membres conformément à l’article 16, ainsi que les éléments détaillés visés à l’article 14.), et chaque demande de paiement s’accompagne des informations qu’ils indiquent (Règlement (UE) 2025/1106 du Conseil (SAFE), article 16, paragraphe 1414. Les États membres précisent, dans le plan visé à l’article 7, les conditions d’éligibilité conformément aux paragraphes 3 à 11 et 13 à 15 du présent article, sans préjudice de toutes conditions arrêtées dans les accords visés à l’article 17. L’assistance financière est subordonnée à la présentation, en même temps que la demande de versement, des informations indiquées dans les arrangements opérationnels visés à l’article 10.). Une entreprise établie dans l’Union mais contrôlée depuis un pays tiers participe après un filtrage des investissements au titre du règlement (UE) 2019/452, ou avec des garanties vérifiées par son État membre (Règlement (UE) 2025/1106 du Conseil (SAFE), article 16, paragraphe 55. Par dérogation au paragraphe 3, une entité juridique établie dans l’Union et contrôlée par un autre pays tiers ou par une entité d’un autre pays tiers peut participer à une acquisition conjointe si elle a fait l’objet d’un filtrage au sens du règlement (UE) 2019/452 et, lorsque cela est nécessaire, de mesures d’atténuation appropriées, ou si elle fournit des garanties vérifiées par l’État membre dans lequel est établi le contractant ou le sous-traitant participant à l’acquisition conjointe. Les garanties fournissent des assurances selon lesquelles la participation du contractant ou du sous-traitant à l’acquisition conjointe ne va pas à l’encontre des intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense tels qu’ils sont définis dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune en application du titre V du traité sur l’Union européenne.).
D’après le texte officiel du règlement (UE) 2025/1106 du Conseil, vérifié le 12 octobre 2026. Pas un conseil juridique. Pas encore examiné par un expert.
Chaque condition de SAFE avec le texte de son article : SAFE sur la page Règles.