Conditions d’utilisation du site et avertissement relatif au calculateur

Conditions d’utilisation du site, dernière mise à jour le 14 octobre 2026. Traduction fournie pour information. La version anglaise fait foi.

1. Qui nous sommes

Le site lodemark.eu est édité par l’éditeur indiqué dans les mentions légales (« Lodemark », « nous »). Vous pouvez nous joindre à l’adresse e-mail qui y figure.

2. Objet des présentes conditions

Les présentes conditions s’appliquent à votre utilisation du site lodemark.eu, y compris le calculateur et les pages consacrées aux règles (ci-après, ensemble, le « Site »). Elles ne s’appliquent pas à un pilote ni à tout autre service que nous fournissons dans le cadre d’un contrat signé ; ce service est régi par ce contrat.

L’inscription sur la liste d’attente ne crée aucun contrat ni aucune obligation, ni pour vous ni pour nous.

En utilisant le Site, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Site. Si vous utilisez le Site pour le compte d’une entreprise, vous confirmez être habilité à accepter les présentes conditions en son nom.

3. Information, et non conseil

3.1 Le Site explique les règles relatives au contenu européen des produits de défense et au contrôle des entreprises qui les fournissent, prévues par des instruments tels que le règlement SAFE (règlement (UE) 2025/1106 du Conseil), le règlement EDIP (règlement (UE) 2025/2643), le prêt de soutien à l’Ukraine (règlement (UE) 2026/467) et l’accord SAFE UE-Canada. Nous citons les textes officiels et y renvoyons par un lien lorsque c’est possible.

3.2 Rien sur le Site ne constitue un conseil juridique, un avis juridique, une certification, ni une décision sur l’éligibilité ou la qualification au titre d’une quelconque règle. Seul le pouvoir adjudicateur ou l’organisme de financement se prononce sur l’éligibilité. Vous êtes seul responsable de toute déclaration que vous faites auprès d’une autorité, d’un organisme de financement, d’un client ou d’un auditeur.

3.3 Les textes des règles évoluent, et les organismes officiels peuvent publier des orientations que nous n’avons pas vues. Un résultat indique le texte de règle qu’il applique et la date de ce texte. Sauf mention contraire sur la page, les règles présentées n’ont pas encore été examinées par un juriste indépendant.

3.4 Certains contenus sont rédigés à l’aide d’outils d’IA. Une personne nommément désignée relit et approuve chaque page et chaque texte de règle avant publication et en assume la responsabilité éditoriale ; des erreurs restent possibles. Si vous en trouvez une, merci de nous la signaler par e-mail.

3.5 Absence de relation de conseil. Le Site est une information générale destinée aux entreprises. Il ne tient pas compte de votre situation, et rien de ce qu’il contient ne constitue une recommandation de soumissionner, de déclarer, d’acheter ou de vendre quoi que ce soit. L’utilisation du Site ne crée entre vous et Lodemark aucune relation de client, de conseil, fiduciaire ou autre relation professionnelle. Si vous avez besoin d’un conseil sur votre propre situation, adressez-vous à un conseiller qualifié ainsi qu’à l’autorité ou à l’organisme de financement concerné.

3.6 Absence d’obligation de mise à jour. Nous vérifions les textes des règles aux dates indiquées et nous efforçons de tenir le Site à jour, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour une page ou un résultat, de vous informer d’une évolution du droit ou des orientations officielles, ni de corriger un résultat que vous avez téléchargé auparavant. Les textes officiels, tels que publiés au Journal officiel de l’Union européenne, et les orientations de l’autorité ou de l’organisme de financement compétent prévalent toujours sur le contenu du Site.

4. Le calculateur

4.1 Le calculateur fonctionne entièrement dans votre navigateur. Rien de ce que vous saisissez ne quitte votre appareil et nous n’en conservons aucune copie. Un PDF téléchargé est lui aussi généré dans votre navigateur.

4.2 Un résultat est un calcul effectué sur les chiffres et les origines que vous avez saisis, selon la méthode publiée sur le Site. Il indique si ces chiffres respectent un seuil sur la base des données saisies, ou si le résultat doit encore faire l’objet d’une vérification. Comme le calculateur ne voit aucun document, chaque origine qui y figure repose uniquement sur une déclaration. Il ne contrôle ni vos chiffres, ni vos origines, ni vos documents, et il ne se prononce pas sur l’éligibilité.

4.3 Ne saisissez aucune information classifiée ni aucun élément soumis au contrôle des exportations, ni dans le calculateur ni ailleurs sur le Site. Vous êtes responsable de ce que vous saisissez sur votre propre appareil.

4.4 Vous pouvez télécharger un résultat du calculateur pour votre propre usage. Il s’agit d’un relevé des données que vous avez saisies et du calcul qui leur a été appliqué, généré dans votre navigateur ; Lodemark ne l’a ni vu, ni vérifié, ni approuvé. Il porte la mention « Préparé avec Lodemark. Ceci n’est pas une certification. » (dans un résultat en anglais : « Prepared with Lodemark. Not a certification. ») ainsi que la date et la version des textes de règles utilisés. Il ne doit pas être présenté comme un résultat d’audit, une certification, un avis ou une déclaration de Lodemark concernant votre produit, ni être modifié ou privé de ses mentions.

4.5 Contrôle des exportations et sanctions. Le Site n’évalue ni les classifications au titre du contrôle des exportations, ni les obligations de licence, ni les sanctions visant une quelconque partie. Une origine signalée dans le calculateur est une alerte à examiner, et non une appréciation. Vous restez responsable de votre propre conformité en matière de contrôle des exportations et de sanctions.

5. Utilisation acceptable

Il est interdit d’utiliser le Site d’une manière contraire à la loi, de tenter d’accéder à un système ou à des données que le Site ne rend pas publics, d’analyser (scanner), de surcharger ou de perturber le Site, de copier le Site pour créer un service concurrent, d’extraire en masse, par des outils automatisés, les contenus propres à Lodemark (les textes officiels de l’UE cités sur le Site sont librement réutilisables selon les règles propres à l’UE), de présenter un résultat comme émis ou vérifié par Lodemark, ou de supprimer des mentions telles que « Ceci n’est pas une certification ».

6. Propriété intellectuelle

6.1 Le Site, sa conception, ses textes, ses fichiers téléchargeables et le logiciel du calculateur appartiennent à Lodemark ou à ses concédants de licence et sont protégés par le droit d’auteur et par d’autres droits. Les citations de textes juridiques de l’UE proviennent du Journal officiel de l’Union européenne ; leur réutilisation relève des règles de réutilisation de l’Union européenne (décision 2011/833/UE de la Commission), et non des présentes conditions, et le Site en indique la source comme ces règles l’exigent.

6.2 Vous pouvez lire, imprimer et télécharger le contenu du Site pour votre propre usage interne, et citer de courts passages en indiquant la source et en ajoutant un lien. Toute autre utilisation nécessite notre autorisation écrite.

6.3 Le nom Lodemark et le logo Lodemark sont utilisés par l’éditeur indiqué dans les mentions légales. Vous ne pouvez pas les utiliser d’une manière qui suggère une approbation, un partenariat ou une certification.

6.4 Suggestions. Si vous nous adressez une correction, une suggestion ou toute autre remarque, nous pouvons l’utiliser sans obligation ni rémunération, et vous confirmez être en droit de nous la communiquer.

7. Liens vers d’autres sites

Le Site contient des liens vers des sources officielles et vers d’autres sites. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leur disponibilité.

8. Exclusion de garantie

Le Site est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas que le Site soit exact, complet, à jour, ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs, ni qu’un résultat du calculateur corresponde à l’appréciation d’une autorité. Nous pouvons à tout moment modifier, suspendre ou retirer le Site ou le calculateur.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant de l’utilisation du Site ou du calculateur, ou de l’impossibilité de les utiliser, y compris la perte d’un financement, la perte d’un contrat, le manque à gagner, la perte de données ou tout autre dommage indirect, quelle qu’en soit la cause.

9.2 Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, notamment la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde.

9.3 Le Site est gratuit, et vous pouvez solliciter un conseil professionnel avant de vous fonder sur l’un quelconque de ses contenus. Si une responsabilité devait néanmoins naître en lien avec le Site, elle serait limitée à 100 EUR au total par utilisateur, sous réserve du point 9.2.

10. Confidentialité

La Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données à caractère personnel. Le Site ne dépose aucun cookie ; il compte les visites avec Cloudflare Web Analytics, sans cookie, comme l’explique la Politique de confidentialité.

11. Modifications

Nous pouvons modifier le Site et les présentes conditions. La date indiquée en haut de la page correspond à la version en vigueur ; les versions antérieures sont disponibles sur demande. La poursuite de votre utilisation après une modification vaut acceptation de celle-ci.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit finlandais. Dans la mesure où la loi le permet, tout litige relève de la compétence du tribunal de première instance d’Helsinki (Helsingin käräjäoikeus), Finlande. Si vous êtes un consommateur, la présente clause ne limite en rien les droits impératifs, notamment celui d’agir et d’être attrait devant les juridictions de votre pays, que vous confère la loi du pays où vous résidez.

13. Garantie d’indemnisation en cas d’usage abusif

Si vous présentez un résultat du calculateur, une page du Site ou le nom Lodemark comme une certification, un audit, une approbation ou une déclaration de Lodemark, ou si vous modifiez un résultat et le transmettez, vous nous indemniserez de toute perte, réclamation et de tous frais raisonnables que nous subirions de ce fait.

14. Notifications et contact

Les notifications qui nous sont destinées sont envoyées à l’adresse e-mail figurant dans les mentions légales et prennent effet à compter de notre accusé de réception. Nous pouvons vous contacter à l’adresse e-mail depuis laquelle vous nous avez écrit.

15. Cession

Nous pouvons céder les présentes conditions à un successeur de l’entreprise qui exploite le Site. Vous ne pouvez pas les céder.

16. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur, et la disposition nulle est remplacée par une disposition valable aussi proche que possible de son objet.

17. Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes conditions, ou de l’exercer tardivement, ne vaut pas renonciation à ce droit.

18. Intégralité

Les présentes conditions, la Politique de confidentialité et les Mentions légales constituent l’intégralité des conditions auxquelles le Site est mis à disposition. Elles n’affectent pas un contrat signé entre vous et Lodemark, qui régit son propre objet.

19. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en anglais. Le présent texte est une traduction fournie pour information : c’est la version anglaise qui s’applique et, en cas de divergence, elle prévaut.