Prêt de soutien à l’Ukraine : la règle des 35 % sur les composants
Le prêt de soutien à l’Ukraine, règlement (UE) 2026/467, met jusqu’à 90 milliards d’euros à la disposition de l’Ukraine jusqu’au 31 décembre 2027 (Règlement (UE) 2026/467 (prêt de soutien à l’Ukraine), article 4, paragraphes 1 et 21. Le prêt de soutien à l’Ukraine est d’un montant maximal de 90 000 000 000 EUR. Ce montant est mis à la disposition de l’Ukraine en fonction de ses besoins de financement, comme le prévoit la stratégie de financement ukrainienne approuvée conformément à l’article 8.
2. Le prêt de soutien à l’Ukraine est disponible jusqu’au 31 décembre 2027. Il est mis à disposition par la Commission par tranches, qui peuvent être versées à l’Ukraine en une seule fois ou donner lieu à plusieurs versements échelonnés. Tous ces versements sont effectués au plus tard le 31 décembre 2028.). Les produits de défense qu’il finance doivent être produits selon les conditions de l’article 13, paragraphe 4, dont un plafond de 35 % pour les composants hors d’Europe, ce qui laisse au moins 65 % du coût des composants à l’ensemble européen.
- Qui est visé
- Les fabricants et les sous-traitants participant à la production des produits de défense. Ils doivent être établis dans l’Union, dans un État de l’AELE membre de l’EEE ou en Ukraine, y avoir leurs structures exécutives de gestion, et ne pas être contrôlés depuis un autre pays (Règlement (UE) 2026/467 (prêt de soutien à l’Ukraine), article 13, paragraphe 4, point a)a) les fabricants et les sous-traitants participant à la production des produits de défense sont établis dans l’Union, dans un État de l’AELE membre de l’EEE ou en Ukraine et y ont leurs structures exécutives de gestion. Ils ne sont pas soumis au contrôle d’un pays tiers qui n’est ni un État de l’AELE membre de l’EEE ni l’Ukraine, ou d’une entité d’un autre pays tiers qui n’est pas établie dans l’Union, dans un État de l’AELE membre de l’EEE ou en Ukraine;).
- La limite
- Le coût des composants hors de l’ensemble européen ne dépasse pas 35 % du coût estimé des composants du produit de défense (Règlement (UE) 2026/467 (prêt de soutien à l’Ukraine), article 13, paragraphe 4, point g)g) le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’Union, aux États de l’AELE membres de l’EEE et à l’Ukraine n’est pas supérieur à 35 % du coût estimé des composants du produit de défense. Aucun composant ne provient d’un pays tiers qui contrevient aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense;). Face à un besoin urgent, la Commission peut écarter ces conditions par un acte d’exécution, si aucun produit équivalent qui les respecte n’est disponible à temps, ou si le délai de livraison est nettement plus court (Règlement (UE) 2026/467 (prêt de soutien à l’Ukraine), article 13, paragraphe 55. Par dérogation aux paragraphes 2 et 4 et dans le plein respect du paragraphe 3, lorsque la livraison urgente d’un produit de défense donné est rendue nécessaire par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’acquisition d’un produit de défense qui ne respecte pas une ou plusieurs des conditions énoncées aux paragraphes 2 et 4 est éligible à une assistance financière au titre du présent chapitre, à condition: a) qu’il n’existe pas de produit équivalent répondant à ce besoin urgent qui satisfasse aux conditions énoncées aux paragraphes 2 et 4 ou qui ne soit pas disponible à l’échelle requise et dont le délai d’exécution pour la livraison soit proportionné à l’urgence de la situation et aux besoins opérationnels immédiats de l’Ukraine; ou b) que le délai d’exécution pour la livraison d’un tel produit de défense soit nettement plus court que celui d’un produit de défense qui satisferait aux conditions énoncées aux paragraphes 2 et 4 du présent article, même si ce produit de défense faisait l’objet d’une demande prioritaire telle que visée à l’article 19. Dans un tel cas, l’Ukraine fournit les informations raisonnablement à sa disposition qui démontrent que les conditions d’application de la présente dérogation sont remplies. Ces informations sont vérifiées par la Commission après consultation du groupe d’experts visé à l’article 15 dans les meilleurs délais. L’acquisition de produits de défense auprès de fabricants établis dans des pays tiers autres que les États de l’AELE membres de l’EEE et l’Ukraine n’a lieu que s’il n’existe aucune autre solution disponible dans l’Union, dans les États de l’AELE membres de l’EEE et en Ukraine dans les conditions énoncées au premier alinéa, points a) et b). Dans le contexte du premier alinéa, point b), ces informations comprennent un engagement juridique à respecter le délai d’exécution pour la livraison. La Commission approuve les dérogations visées dans le présent paragraphe par voie d’actes d’exécution, agissant conformément à la procédure d’examen visée à l’article 27, paragraphe 3.).
- Européen selon le prêt
- Les composants originaires de l’Union, d’un État de l’AELE membre de l’EEE ou d’Ukraine comptent comme européens ; tous les autres comptent dans les 35 % (Règlement (UE) 2026/467 (prêt de soutien à l’Ukraine), article 13, paragraphe 4, point g)g) le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’Union, aux États de l’AELE membres de l’EEE et à l’Ukraine n’est pas supérieur à 35 % du coût estimé des composants du produit de défense. Aucun composant ne provient d’un pays tiers qui contrevient aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense;).
- Preuves
- L’Ukraine établit un relevé pour chaque activité, avec une description du produit et des informations sur le respect de l’article 13 (Règlement (UE) 2026/467 (prêt de soutien à l’Ukraine), article 14, paragraphe 11. En ce qui concerne les montants d’assistance approuvés pour soutenir les capacités industrielles de défense de l’Ukraine visées à l’article 8, paragraphe 2, point a), iii), l’Ukraine établit un relevé pour chaque activité, dépense ou mesure liée à un produit de défense ou à un autre produit destiné à des fins de défense pour lequel elle a l’intention de demander une assistance. Ce relevé contient: a) une description du produit de défense ou autre produit destiné à des fins de défense; et b) des informations sur la conformité avec l’article 13.). Un fabricant établi dans l’Union mais contrôlé depuis un pays tiers participe après un filtrage au titre du règlement (UE) 2019/452, ou avec des garanties vérifiées par l’État membre où il est établi (Règlement (UE) 2026/467 (prêt de soutien à l’Ukraine), article 13, paragraphe 4, point c)c) par dérogation au point a) du présent paragraphe, les produits de défense faisant intervenir un fabricant ou un sous-traitant établi dans l’Union et contrôlé par un autre pays tiers qui n’est ni un État de l’AELE membre de l’EEE ni l’Ukraine, ou par une autre entité d’un pays tiers qui n’est pas établie dans l’Union, dans un État de l’AELE membre de l’EEE ou en Ukraine, sont éligibles si ce fabricant ou sous-traitant a fait l’objet d’un filtrage au sens du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil (25) et, lorsque cela est nécessaire, de mesures d’atténuation appropriées, ou si ce fabricant ou sous-traitant fournit des garanties au titre du point d) du présent paragraphe, vérifiées par l’État membre dans lequel il est établi;).
D’après le texte officiel du règlement (UE) 2026/467, vérifié le 12 octobre 2026. Pas un conseil juridique. Pas encore examiné par un expert.
Chaque condition du prêt avec le texte de son article : le prêt à l’Ukraine sur la page Règles.